L'importance de l'État des Risques et Pollutions (ERP)

L'ERP : un document incontournable dans les transactions immobilières 

En France, les risques climatiques coûtent plus de 5 milliards d’euros par an.

Pour prévenir ces menaces et mieux informer les habitants, les pouvoirs publics ont mis en place une réglementation stricte.  L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document primordial dans toute transaction immobilière en France. Il constitue une pièce essentielle du dossier de diagnostic technique (DDT), permettant d’informer avec précision les acquéreurs et locataires sur les risques et pollutions auxquels un bien immobilier est exposé. Cette obligation vise à garantir la transparence et la protection des parties prenantes en matière de sécurité environnementale et de prévention des risques naturels et technologiques. 

Un cadre légal strict pour une information fiable 

Encadré par l'article L125-5 du Code de l'environnement, l’ERP doit être remis par le vendeur ou le bailleur dès la première visite du bien et annexé aux promesses de vente, aux actes authentiques et aux baux locatifs. Ce document doit être daté de moins de six mois avant la signature du contrat et mis à jour en cas d'évolution des risques identifiés. 

Les informations contenues dans l’ERP reposent sur les données communiquées par le préfet du département et doivent mentionner notamment : 

• La présence de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. 

• La classification du bien dans une zone de sismicité. 

• L'exposition potentielle au radon. 

• L'inscription dans une zone de recul du trait de côte. 

• Les obligations en matière de débroussaillement. 

• L’historique des arrêtés reconnaissant un état de catastrophe naturelle ou technologique. 

  
  

Sanctions en cas de défaut de remise de l'ERP

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques lourdes pour le vendeur ou le bailleur.

En cas d'absence d'ERP ou de transmission d'un document inexact, l'acquéreur ou le locataire peut : 

• Demander l’annulation de la vente ou du bail. 

• Exiger une réduction du prix de vente ou du loyer. 

Ces sanctions renforcent l'importance de fournir un ERP conforme et actualisé afin d'éviter tout litige post-transactionnel. 

Nos solutions numériques pour un ERP sécurisé et conforme 

Dans un contexte de digitalisation croissante des formalités immobilières, des solutions technologiques permettent d’automatiser la production d'ERP conformes aux exigences réglementaires. 

EnviroNot, par exemple, propose des ERP certifiés, réalisés par des experts et

basés sur les bases de données officielles de l’État. Cette approche garantit : 

• Une mise à jour systématique en fonction des évolutions réglementaires et des nouveaux risques identifiés. 

• Un stockage sécurisé des documents sur des serveurs localisés en France et alimentés par de l'énergie verte. 

• Une garantie assurantielle couvrant les responsabilités professionnelles liées à l'établissement de ces diagnostics. 

Conclusion 

L'ERP est un outil essentiel de transparence et de prévention des risques dans les transactions immobilières. Son respect scrupuleux permet de sécuriser les ventes et locations en garantissant aux parties une information fiable et conforme à la réglementation en vigueur. Pour les professionnels de l'immobilier et les notaires, l'utilisation de solutions digitales comme EnviroNot constitue un gage de sécurité et d'efficacité, évitant ainsi les contentieux et renforçant la confiance des acquéreurs et locataires dans leurs transactions. 

👉 contact@environot.fr