Les présentes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, la société Essentiel Notaires au travers de son service EnviroNot ci-après dénommée l’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services disponibles sur le site.
 

Généralités

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Toute personne physique ou morale utilisant le site environot.fr (inscrite ou non) est considérée comme un utilisateur.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivante « environot.fr » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
EnviroNot se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Le site « environot.fr » propose à l’utilisateur la fourniture payante d’un document d’Etats des Risques et Pollutions et/ou une Note de Renseignements d’Urbanisme sur le territoire français métropolitain.

Ce document est obtenu à partir de l’un des trois éléments ci-dessous :

• Les coordonnées postales,

• Les coordonnées cadastrales (préfixe, section et numéro de parcelle),

• Les coordonnées GPS.

Le document appelé Etats des Risques et Pollution regroupe les informations suivantes :

• Etat des risques (ERP),

• Base de données d’anciens site industriels et activités de services (BASIAS),

• Base de données des sites et sols pollués (BASOL),

• Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Le document appelé Note de Renseignements d’Urbanisme regroupe les informations suivantes :

• Les prescriptions d'un document d'urbanisme,

• Les servitudes d’utilité publique,

• Le lien de téléchargement permettant la consultation des documents d’urbanisme,

• Les données foncières obtenues auprès du portail des géomètres-experts,

• Un extrait cadastral de la parcelle.

 

Accès au site

Le site « environot.fr » est accessible gratuitement en tous lieux à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations personnelles fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Pour accéder aux services, l’utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, cependant EnviroNot se réserve le droit de limiter l’accès a certaines heures de la nuit généralement le week-end afin de procéder à la mise à jour des bases de données. EnviroNot s’engage à réduire les temps d’indisponibilité du site « environot.fr » afin de gêner le moins possible ses utilisateurs.

Données personnelles

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mail à contact@environot.fr.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L’utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Utilisation du service de génération d’Etats des Risques et Pollution et de Note de Renseignements d’Urbanisme

Lors de la création du compte de l’utilisateur, EnviroNot octroie gratuitement 3 documents. Il n’y a pas de frais de livraison pour la génération d’un dossier d’Etat des Risques et Pollution et ou Note de Renseignements d’Urbanisme. La livraison intervient généralement en moins de 5 minutes cependant une analyse plus approfondie peut être nécessaire dans de rares cas et ainsi augmenter le temps de délivrance. Les documents commandés sont accessibles dans l’onglet « mon compte ».
Le service après-vente est accessible soit par téléphone au 03.74.47.09.54 soit par mail à support@environot.fr. Le coût de la communication au service après-vente est au prix d’un appel local.
L’utilisateur disposant de plusieurs crédits gratuitement peut ainsi tester le service pour plusieurs dossiers, une fois les premiers crédits consommés l’utilisateur peut continuer à utiliser le service, il sera ainsi facturé en fin de mois.
Afin d’utiliser le service de génération d’un Etat des Risques et Pollutions et ou Note de Renseignements d’Urbanisme l’utilisateur doit remplir au choix :

• Les coordonnées postales,

• Les coordonnées cadastrales (préfixe, section et numéro de parcelle),

• Les coordonnées GPS.

 

Le remplissage de l’un des trois paramètres ci-dessus entraine automatiquement le remplissage des deux autres ainsi que l’affichage du bien sur une carte de type satellite (à gauche de l’écran) et sur une carte de type cadastre (à droite de l’écran). Si l’utilisateur détecte un mauvais positionnement il a la possibilité de cliquer sur la bonne position sur les 2 cartes, et les champs de coordonnées (postale, GPS, cadastrale) se mettront à jour automatiquement. Si la parcelle n’est pas automatiquement trouvé un message d’erreur apparait dans le coin en bas à droite de l’écran.

 

En cliquant sur imprimer les risques l’utilisateur devra :

• Indiquer si la demande concerne un achat ou une vente immobilière,

• Remplir le nom du vendeur/propriétaire,

• Remplir le nom de l’acquéreur/locataire.

L’historique des Etats des Risques et Pollution et/ou des Notes de Renseignements d’Urbanisme est disponible dans l’onglet mon compte. Tous les documents générés par un utilisateur sont sauvegardés et sont tous accessibles dans l’onglet « Mon compte ».

​

Conditions de paiement

L’utilisation du service de génération des Etats des Risques et Pollution et des Notes de Renseignements d’Urbanisme est facturée mensuellement. La facture reprend l’ensemble des documents générés au cours du mois.
Les factures sont payables au plus tard à trente (30) jours à compter de la date d’émission.
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de ladite échéance. Conformément à l’article L. 441 6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de quarante (40) euros (montant fixé par décret) par facture pourra être demandée.

Responsabilités

L’état des risques et pollution et la notes de renseignements d’urbanisme réalisés par EnviroNot est générés à partir des données fournies par les bases de données de l’Etat telles que data.gouv et géorisques. Cette liste est non exhaustive et EnviroNot se réserve le droit de fournir des informations dans l’état des risques et pollution et la note de renseignements d’urbanisme provenant d’autres bases de données gouvernementales, librement accessibles.
Compte tenu des sources utilisées pour générer l’état des risques et pollution et la note de renseignements d’urbanisme, EnviroNot est tributaire des mises à jour réalisées par l’Etat sur ses bases de données et ne peut en aucun cas être responsable des informations erronées ou obsolètes délivrées par l’Etat.
Par ailleurs, la responsabilité d’EnviroNot ne peut être engagée lorsque l’utilisateur fournit des informations erronées sur le bien objet de l’état des risques (exemple : mauvaise adresse, mauvaises section et parcelle cadastrale). Etant ici précisé que lorsque l’utilisateur indique une adresse postale, la parcelle cadastrale correspondante s’affiche par défaut, toutefois il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la concordance de ces informations entre elles.
Si l’utilisateur souhaite avoir les informations sur plusieurs parcelles, il devra générer un état des risques et pollution pour chacune d’entre elles.
L’Etats des Risques et Pollution délivré par EnviroNot a une durée de validité de six mois conformément à la réglementation. Il doit être en cours de validité au moment de la signature de l’acte authentique ou sous seing privé auquel il sera annexé. Toutes les pages contenues dans le document pdf généré devront être annexées à l’acte formant un tout indissociable, l’utilisation par extrait des informations fournies dans le pdf étant proscrite et ne pouvant engager la responsabilité d’Environot. Compte tenu de ces éléments il appartient à l’utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires avant l’utilisation de ce document dans son acte. En cas de non-respect des présentes dispositions, l’utilisateur sera seul responsable des données utilisées et fournies dans son acte, sans recours contre EnviroNot.
Afin de garantir ses utilisateurs, EnviroNot a souscrit un contrat d’assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance pacifica, depuis le 16/12/2019, sous le numéro 303538EXP906.
La note de renseignements d’urbanisme délivré par EnviroNot est valable le jour de la demande car les bases de données utilisées peuvent être mise à jour tous les jours sous réserves de modification faites par la commune et non mise à jour sur le site du gouvernement.
Afin de garantir ses utilisateurs, EnviroNot a souscrit un contrat d’assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance PACIFICA depuis le 16/12/2019, sous le numéro 8070824906
EnviroNot fournit une prestation de service et de ce fait est responsable de la bonne exécution du contrat envers l’utilisateur. Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires ainsi qu’il résulte de l’article L121-20-12 du Code de la consommation. Par conséquent au cours de ce délai l’utilisateur peut se rétracter et obtenir le remboursement des jetons souscrits sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Toutefois, si l’utilisateur a utilisé des jetons au cours de la période de rétractation offerte par la loi, cette utilisation s’assimile à une exécution partielle du contrat à la demande expresse de l’utilisateur avant que ce dernier n’ait exercé son droit de rétractation. Il en résulte que seuls les jetons non utilisés seront remboursés à l’utilisateur si celui-ci exerce son droit de rétractation au cours de la période offerte par la loi.

Exécution du contrat

Le contrat confié à EnviroNot pour la rédaction des états des risques et pollution et des notes de renseignements d’urbanisme sera exécuté de bonne foi, le délai de réalisation des états des risques et pollution et des notes de renseignements d’urbanisme étant quasi instantané (délai de téléchargement du pdf contenant les informations sur la parcelle ou l’adresse objet de la demande).
Tempérament – En cas de force majeure, ou de causes ou contraintes indépendantes de sa volonté, notamment problèmes de réseau Internet, absence de mise à jour des données par l’Etat, etc…, le contrat confié à EnviroNot pourrait être inexécuté partiellement ou totalement, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Dans un tel cas, EnviroNot s’engage à restituer à l’utilisateur le ou les jetons permettant la réalisation de l’état des risques et pollution défaillants et de la note de renseignements d’urbanisme, et s’agissant des états des risques et pollution et des notes de renseignements d’urbanisme qui n’ont pu être générés en raison de problèmes sur le réseau Internet, à les délivrer dès remise en état du réseau.

Responsabilité de l’utilisateur

Si l’utilisateur modifie les éléments contenus dans l’état des risques et pollution et/ou la note de renseignements d’urbanisme, la responsabilité d’Environot ne pourra être engagée.

Cookies

Chaque utilisateur du site déclare accepter l‘utilisation des cookies. Le site utilise des cookies strictement nécessaires afin d’améliorer l’expérience de navigation. L’utilisateur est prévenu sur la page d’accueil du site que des cookies sont utilisés. Si l’utilisateur le souhaite il peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en paramétrant les options de son navigateur internet.