Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, la société Essentiel Notaires ci-après dénommée « l’éditeur », au travers de son service EnviroNot, ci-après dénommé « le Site », met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services disponibles sur le site.
Editeur
L’Editeur du Site EnviroNot est la société ESSENTIEL NOTAIRES, propriétaire de la plateforme app.environot.fr (ci-après dénommé « le Site »), société par actions simplifiée au capital de 240.700,00€, dont le siège social est situé 12 rue du Carrouge, 71400 AUTUN, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 832 111 470, représentée par Monsieur Patrick McNamara, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désignée "l’éditeur",

Généralités

L’accès aux services EnviroNot peut s’effectuer :

directement via le site internet app.environot.fr ou

par l’intermédiaire de logiciels métiers partenaires, grâce aux solutions d’intégration développées par EnviroNot (notamment par le biais d’API ou d’une iFrame ou de tout autre procédé technique équivalent).

Toute connexion au site ou à l’une de ses intégrations est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Toute personne physique ou morale utilisant le site ou accédant au service d’EnviroNot (qu’elle soit inscrite ou non) est considérée comme un utilisateur.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL app.environot.fr ou via un logiciel métier partenaire implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

EnviroNot se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le site app.environot.fr propose à l’utilisateur la fourniture payante de documents d’État des Risques et Pollutions (ERP et ERP+) et de Notes de Renseignements d’Urbanisme (NRU) couvrant le territoire de la France métropolitaine.

Ces documents peuvent être obtenus à partir de l’un des trois éléments suivants :

les coordonnées postales,

les références cadastrales (préfixe, section et numéro de parcelle),

ou les coordonnées GPS.

Le document nommé Etat des Risques et Pollutions (ERP+) regroupe les informations suivantes :

Plans de Prévention des Risques (PPR)

Recul du trait de côte

Zonage sismique

Zonage radon

Obligation légale de débroussaillement

État des nuisances sonores aériennes

Risques recensés

Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

Bases nationales des Sites et Sols Pollués

Carte nationale des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (BASIAS)

Installations industrielles rejetant des émissions polluantes

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Installations nucléaires

Canalisations de matières dangereuses

Territoires à Risques Importants d’Inondation (TRI)

Zones sensibles aux remontées de nappes

Retrait-gonflement des sols argileux

Mouvements de terrain

Cavités souterraines

Le document nommé Etat des Risques et Pollutions (ERP) regroupe les informations suivantes :

Plans de Prévention des Risques (PPR)

Recul du trait de côte

Zonage sismique

Zonage radon

Obligation légale de débroussaillement

État des nuisances sonores aériennes

Risques recensés

Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

Bases nationales des Sites et Sols Pollués

Carte nationale des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (BASIAS)

Installations industrielles rejetant des émissions polluantes

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Installations nucléaires

Retrait-gonflement des sols argileux

Le document nommé Note de Renseignements d’Urbanisme regroupe les informations suivantes :

Les documents d'urbanisme applicables,

Zonage d’urbanisme applicable

Les servitudes d’utilité publique,

Disposition d’urbanisme et prescription(s) particulière(s)

Accès au service

Le service EnviroNot est accessible, selon le choix de l’utilisateur :

directement via le site internet app.environot.fr ou

par l’intermédiaire de logiciels métiers partenaires intégrant les solutions d’EnviroNot (notamment par le biais d’API ou via une iFrame ou tout autre procédé technique d’intégration).

L’accès au service est gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Tous les frais nécessaires à la connexion (matériel informatique, logiciels, accès Internet, etc.) demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.

L’utilisateur non inscrit n’a pas accès aux fonctionnalités réservées aux utilisateurs ayant finalisé et validé leur inscription. Pour en bénéficier, il doit créer un compte utilisateur en remplissant le formulaire d’inscription.
En procédant à son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment concernant son identité et ses coordonnées (adresse email, raison sociale, etc.).
Il est responsable de la mise à jour de ces informations, qu’il peut modifier à tout moment depuis son espace personnel.
Pour accéder à son compte, l’utilisateur devra s’identifier à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe qu’il aura choisis lors de son inscription, lesquels sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer ni les partager. En cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de divulgation involontaire de ses identifiants, il demeure seul responsable de toute utilisation faite du service.
Le service EnviroNot est en principe accessible 24h/24 et 7j/7.
Cependant, EnviroNot se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service, notamment la nuit ou le week-end, afin de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration des bases de données.
EnviroNot s’engage à limiter la durée et la fréquence des interruptions afin de ne pas perturber excessivement l’utilisation du service, que l’accès s’effectue via le site app.environot.fr ou via un logiciel métier partenaire.

Données personnelles

L’éditeur assure à l’utilisateur une collecte et un traitement de ses données personnelles conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à ces textes, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
L’utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande par courriel à contact@environot.fr

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L’utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Utilisation du service de génération d’Etat des Risques et Pollution (ERP et ERP+) et de Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU)

Lors de la création de son compte, EnviroNot peut octroyer à l’utilisateur, à titre promotionnel, un nombre limité de documents gratuits. Il n’y a pas de frais de livraison pour la génération d’un dossier d’Etat des Risques et Pollution et ou Note de Renseignements d’Urbanisme. La livraison intervient généralement en moins de 5 minutes cependant une analyse plus approfondie peut être nécessaire dans de rares cas et ainsi augmenter le temps de délivrance. Les documents commandés sont accessibles dans l’onglet « mon compte ».

Le service après-vente est accessible soit par téléphone au 03.74.47.09.54 soit par mail à support@environot.fr. Le coût de la communication au service après-vente est au prix d’un appel local.

Afin d’utiliser le service de génération d’un Etat des Risques et Pollutions et ou Note de Renseignements d’Urbanisme l’utilisateur doit remplir au choix :

Les coordonnées postales,

Les coordonnées cadastrales (préfixe, section et numéro de parcelle),

Les coordonnées GPS.

Le remplissage de l’un des trois paramètres ci-dessus entraîne l’affichage du bien sur une carte de type satellite et sur une carte de type cadastre. Si l’utilisateur constate un mauvais positionnement, il a la possibilité de cliquer sur l’emplacement correct sur les deux cartes.

En cliquant sur imprimer les risques, l’utilisateur devra :

Indiquer si la demande concerne un achat ou une vente immobilière,

Remplir le nom du vendeur/propriétaire,

Remplir le nom de l’acquéreur/locataire.

L’historique des Etats des Risques et Pollution (ERP et ERP+) et/ou des Notes de Renseignements d’Urbanisme (NRU) est disponible dans l’onglet mon compte. Tous les documents générés par un utilisateur sont sauvegardés et accessibles depuis l’onglet « Mon compte ». Ils restent disponibles pendant une période de deux ans à compter de la date de la demande initiale.

Conditions de paiement

L’utilisation du service de génération des Etats des Risques et Pollutions (ERP/ERP+) et des Notes de Renseignements d’Urbanisme (NRU) donne lieu à facturation selon la catégorie de l’utilisateur.

Notaires
Les notaires sont facturés en fin de mois. La facture récapitule l’ensemble des documents générés au cours de la période concernée. Le paiement est exigible à réception de la facture.

Diagnostiqueurs, agents immobiliers et autres professionnels
Ces utilisateurs doivent créditer leur compte avant toute génération de document, au moyen d’un paiement par carte bancaire effectué via notre partenaire de paiement sécurisé PayPlug. Le montant correspondant est débité immédiatement lors de la transaction.

Les crédits ainsi achetés sont valables pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date d’acquisition. Passé ce délai, les crédits non utilisés seront automatiquement expirés et ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni aucune compensation.

Dans le cadre de certaines offres promotionnelles ou paliers de recharge, EnviroNot peut octroyer des documents gratuits lorsqu’un utilisateur crédite son compte d’un montant déterminé, correspondant à un pack de crédits.
Ces documents offerts visent à réduire le coût moyen par document (ERP/ERP+ ou NRU) pour l’utilisateur.
Les conditions et avantages associés à ces packs sont indiqués au moment du paiement et peuvent varier selon les périodes ou les offres en cours.

Clients “grands comptes”
L’éditeur peut accorder à certains clients dits “grands comptes” des conditions particulières, telles qu’une facturation mensuelle, un abonnement ou toute autre modalité spécifique prévue dans un contrat distinct.

Retards de paiement - Intérêts de retard – Indemnités forfaitaires
En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due portera intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due pour chaque facture impayée.

Sources de données

Les États des Risques et Pollutions (ERP / ERP+) et les Notes de Renseignements d’Urbanisme (NRU) générés par EnviroNot sont établis à partir de données publiques issues notamment des bases de données de l’État telles que data.gouv.fr, Géorisques, ainsi que des informations mises à disposition par les préfectures.
Cette liste n’est pas exhaustive. EnviroNot se réserve le droit d’utiliser d’autres bases de données gouvernementales ou publiques librement accessibles pour enrichir les informations fournies dans ses documents.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles informations erronées, incomplètes ou obsolètes provenant des bases de données de l’État ou de ses établissements publics.

Responsabilité de l’utilisateur

La responsabilité d’EnviroNot ne saurait être engagée lorsque l’utilisateur fournit des informations erronées concernant le bien objet du document (par exemple : adresse incorrecte, section ou parcelle cadastrale inexacte).
Lorsque l’utilisateur saisit une adresse postale, la parcelle cadastrale correspondante s’affiche par défaut ; il lui appartient toutefois de vérifier la concordance entre ces informations.
Si l’utilisateur souhaite obtenir des informations sur plusieurs unités foncières, il doit générer un document distinct pour chacune d’entre elles, à l’aide de l’option prévue à cet effet.

Validité et utilisation du document

L’État des Risques et Pollutions (ERP/ERP+) délivré par EnviroNot a une durée de validité de six (6) mois, conformément à la réglementation en vigueur.
Il peut être mis à jour gratuitement pendant quinze (15) mois à compter de la première génération.
Le document doit être en cours de validité au moment de la signature de l’acte authentique ou sous seing privé auquel il est annexé.
Toutes les pages du document PDF généré doivent être annexées intégralement à l’acte, formant un ensemble indissociable.
Toute utilisation partielle ou par extrait des informations contenues dans le document est strictement interdite et n’engage en aucun cas la responsabilité d’EnviroNot.
Il appartient à l’utilisateur d’effectuer les vérifications nécessaires avant l’intégration du document dans un acte.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’utilisateur sera seul responsable de l’utilisation des données dans son acte, sans recours contre EnviroNot.

Assurance professionnelle

Afin de garantir ses utilisateurs, EnviroNot, par l’intermédiaire du groupe Essentiel Notaires, a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Generali, sous le numéro AT828838T.

Exécution du contrat

Modalités d’exécution

Le contrat confié à EnviroNot pour la génération des États des Risques et Pollutions (ERP/ERP+) et des Notes de Renseignements d’Urbanisme (NRU) est exécuté de bonne foi.
Le délai de réalisation de ces documents est inférieur à 5 minutes (dans 99% des cas), correspondant uniquement au temps nécessaire au téléchargement du fichier PDF contenant les informations relatives à la parcelle ou à l’adresse objet de la demande.

2. Cas de force majeure et limites d’exécution
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté d’EnviroNot — notamment en cas de défaillance du réseau Internet ou de tout autre événement imprévisible —, le contrat pourra être partiellement ou totalement inexécuté, sans que la responsabilité d’EnviroNot puisse être engagée.

Dans ce cas, EnviroNot s’engage à :

Restituer à l’utilisateur le ou les crédits utilisés pour la génération des documents défaillants ; et

Délivrer les documents concernés dès rétablissement du service ou du réseau Internet.

Responsabilité de l’utilisateur
Si l’utilisateur modifie, altère ou supprime tout ou partie des éléments contenus dans un État des Risques et Pollutions (ERP/ERP+) et/ou une Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU), la responsabilité d’EnviroNot ne saurait en aucun cas être engagée.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude et de l’intégrité des documents utilisés dans le cadre de ses activités.

Cookies
Le site EnviroNot utilise des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du service et à l’amélioration de l’expérience de navigation.
L’utilisateur est informé, dès son arrivée sur le site, de l’utilisation de ces cookies.
S’il le souhaite, l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de son navigateur Internet. Cependant, cette désactivation pourrait limiter certaines fonctionnalités du site et altérer la qualité de l’expérience utilisateur.

Utilisation via logiciels partenaires

Le service EnviroNot peut être accessible directement depuis des logiciels métiers partenaires, notamment des applications destinées aux diagnostiqueurs immobiliers ou à d’autres professionnels, par le biais d’une intégration en iFrame ou de tout autre procédé technique équivalent.

Dans ce cadre, les fonctionnalités d’EnviroNot demeurent exploitées sous la responsabilité exclusive d’EnviroNot, même lorsque l’utilisateur y accède depuis une interface tierce.

Les données saisies par l’utilisateur dans le logiciel partenaire (adresse, références cadastrales, etc.) sont transmises de manière sécurisée à EnviroNot, aux seules fins de génération des États des Risques et Pollutions (ERP / ERP+) et des Notes de Renseignements d’Urbanisme (NRU).

EnviroNot ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements, indisponibilités, erreurs ou lenteurs pouvant résulter du logiciel tiers dans lequel le service est intégré.

L’utilisateur reconnaît que l’accès au service via une iFrame ou tout autre mode d’intégration implique l’application simultanée :

des conditions d’utilisation du logiciel partenaire, et

des présentes Conditions Générales d’Utilisation d’EnviroNot, qui régissent spécifiquement la génération des documents et la gestion des données associées.