Politique de confidentialité

ARTICLE 1 – Objet et éditeur

La présente politique de confidentialité (ci-après, la « Politique de confidentialité ») s’applique aux sites https://www.environot.com et https://app.environot.fr et s’inscrit dans le constant souci de la société ESSENTIEL NOTAIRES visée dans les Mentions légales et des sociétés qui lui seraient affiliées (société mère, filiales,…) (ci-après, « ESSENTIEL NOTAIRES») de protéger la vie privée des Utilisateurs du Service tels que définis dans les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») eu égard à la réglementation en vigueur et notamment, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »)

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des CGU régissant les services de la plateforme interactive « EnviroNot » (ci-après, le (ou les) « Service(s) ») accessible au travers du site internet édité par ESSENTIEL NOTAIRES accessible notamment à l’adresse https://www.environot.com et https://app.environot.fr (ci-après, le « Site »).

La présente Politique de confidentialité vise en particulier à informer les Utilisateurs de la politique générale mise en place par ESSENTIEL NOTAIRES, en qualité de responsable de traitement ou, le cas échéant, de sous-traitant, en termes de protection des données à caractère personnel collectées et traitées à l’occasion de leur utilisation des Services régis par les CGU.

L’accès et/ou l’utilisation du Site et/ou du Service par l’Utilisateur emporte(nt) son acceptation expresse des termes de la présente Politique de confidentialité et, en conséquence, son acceptation à la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation de ses données à caractère personnel et ce, tel que décrit dans la présente Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité et tout autre document contractuel contenant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel peuvent être modifiés à tout moment par ESSENTIEL NOTAIRES. La version à jour de la Politique de confidentialité peut librement être consultée sur le Site. Si ESSENTIEL NOTAIRES considère, à sa seule discrétion, que cette Politique de confidentialité doit être révisée, l’Utilisateur en sera informé par le biais d’une mise à jour en ligne ou d’un e-mail. Cette information fera office d’avenant aux présentes dispositions. En continuant d’accéder ou d’utiliser le Service après que ces révisions seront entrées en vigueur, l’Utilisateur accepte d’être lié par la Politique révisée.

ARTICLE 2 – Données collectées

2.1 Données fournies par l’Utilisateur

Identification & contact : nom, prénom, civilité, adresse postale, e-mail, téléphone ; pour les professionnels : raison sociale, SIREN/SIRET, adresse professionnelle, identité du représentant légal/contact principal, e-mail des collaborateurs autorisés.
Données de dossier (ERP / ERP+ / NRU) : adresses, références cadastrales (préfixe, section, n° de parcelle), coordonnées GPS, pièces et documents transmis (titres, plans, diagnostics, documents d’urbanisme, etc.).
Facturation & paiement : coordonnées de facturation, historique des commandes. Les paiements par carte sont traités via un prestataire de paiement sécurisé (ex. PayPlug) ; EnviroNot ne conserve pas les données de carte.

2.2 Données issues des intégrations partenaires

L’accès au Service peut s’effectuer via logiciels métiers partenaires (API, iFrame ou procédé équivalent). Les données que l’Utilisateur saisit dans ces logiciels (adresse, références cadastrales, GPS) sont transmises de manière sécurisée à EnviroNot aux seules fins de générer les documents. Le partenaire reste responsable de son interface ; EnviroNot demeure responsable des traitements opérés dans son Service.

2.3 Données reçues de professionnels mandatés

Des notaires, agents immobiliers, bailleurs, collectivités ou autres professionnels peuvent transmettre des données nécessaires à la prestation (ex. informations administratives strictement nécessaires, pièces annexes, éléments cadastraux, données d’urbanisme). Ils garantissent avoir une base légale valable et avoir informé les personnes concernées.

2.4 Données techniques / navigation

Adresse IP, identifiants techniques, type/version du navigateur, pages consultées, horodatage, URL référentes, mesures d’audience (voir Cookies).

ARTICLE 3 – Finalités de la collecte et du traitement des données

Les données à caractère personnel collectées, stockées et traitées directement ou indirectement par ESSENTIEL NOTAIRES sont nécessaires aux fins de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service et de l’utiliser.

Les données recueillies permettent notamment d’administrer et d’améliorer le Service, de fournir un appui technique et de répondre aux demandes des Utilisateurs, de faire appliquer les Conditions Générales d’Utilisation régissant le Service, de communiquer sur le Service, d’analyser les tendances de trafic des Utilisateurs et de recueillir des données statistiques.

Lorsque vous recevez des communications promotionnelles de la part de ESSENTIEL NOTAIRES, vous aurez la possibilité de mettre un terme à ces communications en suivant les instructions de désabonnement contenues dans la communication promotionnelle.

ARTICLE 4 – Destinataires des données

Services internes d’ESSENTIEL NOTAIRES / EnviroNot habilités.
Sous-traitants techniques (hébergement, paiement, emailing, maintenance) liés par des clauses RGPD.
Professionnels mandatés par l’Utilisateur (notaires, agents immobiliers, bailleurs, collectivités, avocats) lorsque nécessaire à l’exécution du Service.
Autorités administratives/judiciaires, lorsque la loi l’exige ou pour la défense des droits d’EnviroNot.
En cas d’opération capitalistique (fusion/cession), transfert conforme au RGPD (voir Art. 9).

EnviroNot ne vend ni ne loue de données personnelles à des annonceurs. Aucun transfert à des fins marketing sans consentement.

ARTICLE 5 – Sources publiques utilisées pour les documents

Pour produire ERP / ERP+ / NRU, EnviroNot exploite des bases de données publiques (notamment Géorisques, data.gouv.fr, informations préfectures, documents d’urbanisme, etc.). Ces sources pouvant évoluer, EnviroNot ne saurait être responsable des erreurs/obsolescences imputables aux bases publiques.

ARTICLE 6 – Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles proportionnées : contrôle d’accès, chiffrement en transit, cloisonnement, journalisation, sauvegardes. L’Utilisateur conserve la confidentialité de ses identifiants et reste responsable des actions effectuées avec ceux-ci.

ARTICLE 7 – Lieu de stockage et durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont stockées chez l’hébergeur identifié au sein des Mentions Légales, dont les serveurs se situe dans l’Union européenne.

La durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur peut varier en fonction de la finalité de la collecte.

Des obligations légales peuvent imposer à ESSENTIEL NOTAIRES une conservation pour une durée minimale.

Dans les autres cas, les données vous concernant ne seront conservées que dans la limite de la réalisation de la finalité poursuivie (en l’occurrence pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à savoir trois ans à compter de la dernière utilisation du Service), ou dans le respect de la réglementation applicable en la matière.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur qui n’aurait finalement pas utilisé pleinement les Services sont conservées pendant trois années à compter du dernier contact, sauf demande de destruction de son dossier par l’Utilisateur ou autorisation de conservation plus longue accordée par ce dernier à ESSENTIEL NOTAIRES.

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les Utilisateurs et permettant leur traçabilité ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront pas conservés au-delà de treize mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.

ARTICLE 8 – Cookies

Le Site utilise :

des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, sécurité, panier, génération de documents) non soumis à consentement ;
et, avec votre consentement, des cookies de mesure d’audience et fonctionnels.
Vous pouvez gérer/retirer votre consentement via le bandeau cookies et les paramètres du navigateur. Le refus de certains cookies peut dégrader l’expérience.

ARTICLE 9 – Cession / Transfert

ESSENTIEL NOTAIRES se réserve le droit de transférer les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cas d’un changement de son contrôle ou de la cession de tout ou partie de ses actifs, notamment par acquisition ou fusion avec une autre société. Dans un tel cas, ESSENTIEL NOTAIRES avertira par tout moyen les Utilisateurs d’un tel transfert et de tout changement affectant, le cas échéant, la Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 – Politique de confidentialité concernant les mineurs

Les Services proposés par ESSENTIEL NOTAIRES ne sont pas destinés aux mineurs au sens de la réglementation française. Toute personne âgée de moins de 18 ans ne doit pas utiliser les Services. Dans ces conditions, ESSENTIEL NOTAIRES ne collecte pas volontairement de données à caractère personnel auprès d’enfants de moins de 18 ans. S’il était tout de même porté à la connaissance de ESSENTIEL NOTAIRES la collecte de telles données, ESSENTIEL NOTAIRES prendra toutes les mesures utiles aux fins de supprimer ces données.

ARTICLE 11 – Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel

Conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés, vous disposez des droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, et de définir le sort de vos données après décès.

Pour la prospection, vous pouvez vous opposer à tout moment.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Exercer vos droits / contact confidentialité :

📧 contact@environot.fr
📮 ESSENTIEL NOTAIRES – EnviroNot, 12 rue du Carrouge, 71400 AUTUN
☎️ 03 74 47 09 54

Réclamation possible auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

ARTICLE 12 – Demandes d’information – questions

Pour toute information ou question, l’équipe d’ESSENTIEL NOTAIRES est à votre disposition. Vous pouvez la joindre selon les modalités suivantes du lundi et vendredi de 9h30 à 18h00. Par courrier à l’adresse suivante :
ESSENTIEL NOTAIRES
12, rue du Carrouge 71400 AUTUN

Par email à l’adresse suivante : contact@environot.fr
Ou par téléphone au : 09 70 71 25 15