L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier ainsi que dès la première visite. Il informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de pollution des sols, ainsi que sur les zones exposées au recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et l’état des nuisances sonores et aériennes. 

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L’ERP est un outil essentiel pour garantir une transparence totale lors des transactions immobilières. 

 

EnviroNot, bureau d’études environnementales dédié aux professionnels de l’immobilier, accompagne chaque jour diagnostiqueurs, agences et bailleurs sociaux dans la réalisation d’ERP fiables, conformes et à jour.

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ERP : obligations légales en 2025

 

Quand l’ERP est-il obligatoire ?

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• Lors d’une vente immobilière 

• Lors d’une location (vide ou meublée) 

• Lors de la première visite d’un bien immobilier 

 

Validité de l’ERP

• L’ERP doit dater de moins de 6 mois 

• Si un risque est modifié, il doit être réactualisé immédiatement 

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Sanctions en cas d’absence d’ERP

• Annulation de la vente ou baisse du prix

• Réduction des loyers

• Mise en cause de la responsabilité du vendeur/bailleur

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Quels risques sont couverts par l’ERP ?

L’ERP regroupe les informations officielles publiées par la préfecture et comprend :

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Risques naturels

• Inondations

• Sécheresse – retrait-gonflement des argiles

• Feux de forêt

• Avalanches

• Mouvements de terrain

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Risques miniers

• Effondrements

• Cavités

• Subsidence

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Risques technologiques

• Risques liés aux INSTALLATIONS INDUSTRIELLES (ICPE, IREP) 

• Risques SEVESO 

• INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 

• CANALISATIONS DE MATIÈRES DANGEREUSES 

• Transport de matières dangereuses

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Sismicité

• Classement du territoire en zones sismiques 

• Classement du territoire en zones à potentiel radon 

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Pollution des sols

• Sites BASIAS

• Sites BASOL

• Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

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Recul du trait de côte

Depuis 2023, l’ERP doit indiquer si le bien se situe dans :

• une zone d'exposition forte à l’érosion côtière

• une zone d’exposition à 30 ans ou 100 ans

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Obligations légales de débroussaillement 

Depuis 2025, l’ERP doit indiquer si le bien se situe dans : 

• une zone d'exposition OLD 

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Historique de l’ERP

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• 2003–2005 : naissance de l’IAL et ERNT (L.125-5 + décret 2005-134 + arrêté 13/10/2005).

• 2013 : ERNMT – ajout explicite des risques miniers (arrêté 19/03/2013).

• 2018 (janvier) : ESRIS – intégration des SIS et de la pollution des sols.

• 2018 (août) : ERP (État des risques et pollutions) – même logique que l’ESRIS mais nom stabilisé + ajout radon.

• 2020 (1ᵉʳ juin) : ENSA – diagnostic séparé sur les nuisances sonores aériennes, obligatoire dans les zones PEB.

• 2021–2023 : Loi Climat & Résilience, Décret 2022-1289, formulaire 2023 

  → entrée du recul du trait de côte dans l’état des risques + obligation d’informer dès l’annonce et la première visite.

• 2024 : nouvel arrêté/formulaire, abrogation définitive de la vieille annexe 2005.

• 2025 (1ᵉʳ janvier) : l’obligation légale de débroussaillement (OLD) devient un item obligatoire de l’état des risques.

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Qui peut réaliser un ERP ?

L’ERP peut être :

• Auto-renseigné par le propriétaire

• Réalisé par un professionnel

• Délivré par un bureau d’études spécialisé

EnviroNot fournit des ERP automatisés, complets et conformes, basés sur les dernières données réglementaires.

 

Exemple de contenu d’un ERP EnviroNot

Un ERP complet EnviroNot contient : 

• Adresse et parcelle cadastrale 

• Liste des risques impactant le bien 

• Cartographies officielles 

• Informations sur la pollution des sols (BCASIAS / BASOL / SIS) 

• Informations sur l’érosion du trait de côte 

• Synthèse claire et lisible pour l’acquéreur 

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Pourquoi choisir EnviroNot pour l’ERP ?

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EnviroNot apporte :

✔ Exactitude réglementaire

Les données sont mises à jour en continu selon et les bases nationales et les données des prefectures. 

✔ Rapidité

ERP générés en quelques secondes.

✔ Sécurité juridique

Documents complets, archivés et horodatés.

✔ Accompagnement professionnel

Support expert pour les diagnostiqueurs, agences, bailleurs et notaires.

 

FAQ ERP

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Faut-il un ERP pour une location ?

Oui, l’ERP est obligatoire pour toute location, même meublée.

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L’ERP est-il payant ?

L’ERP peut être auto-renseigné, mais les professionnels passent par un service fiable comme EnviroNot pour garantir la conformité.

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Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

6 mois maximum, ou immédiatement si les risques évoluent.

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Peut-on vendre sans ERP ?

Non, c’est juridiquement risqué : l’acquéreur peut annuler la vente.

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EnviroNot délivre-t-il des ERP ?

Oui, EnviroNot est un bureau d’études environnementales expert dans la réalisation d’ERP conformes et professionnels.