Historique et contenu complet de l’ERP (État des Risques et Pollutions)

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document essentiel dans toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Il informe les acquéreurs et locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de pollution des sols ou encore liés au recul du trait de côte.

Mais ce document n’a pas toujours existé sous cette forme. Voici un retour chronologique complet sur son évolution législative, jusqu’à sa version actuelle en 2025.

2003 - 2006 : Genèse de l’IAL et de l’état des risques 

• 30 juillet 2003 – Loi “Risques” (2003-699)

  Création du principe d’Information des acquéreurs et des locataires (IAL), intégré à l’article L.125-5 du Code de l’environnement : le vendeur/bailleur doit informer sur certains risques majeurs. Géorisques+1

• 15 février 2005 – Décret n°2005-134

  Décret d’application : précise le champ de l’IAL, renvoie à un “état des risques” annexé aux ventes/locations (plans de prévention des risques, sismicité, etc.). Légifrance+1

  
  

• 13 octobre 2005 – Arrêté “formulaire ERNT”

  Arrêté qui définit le modèle d’imprimé de l’État des risques naturels et technologiques (ERNT). Légifrance+1

  
  

• 2006 – Généralisation pratique

  Les préfectures mettent en place les dossiers IAL et les premiers formulaires homogènes ; un arrêté IAL du 9 février 2006 est souvent cité comme base dans les dossiers départementaux. Saône-et-Loire Gouvernement+1

2013 : Passage à l’ERNMT (ajout du risque minier)

• 1ᵉʳ juillet 2013 – Arrêté du 19 mars 2013

  Le modèle d’ERNT est remplacé par l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). On ajoute explicitement :

  • les risques miniers,

  • une mise à jour du formulaire. Légifrance+2viadiagnostic.fr+2

2018 : ESRIS puis ERP (pollution des sols, SIS, radon…) 

• ESRIS – État des servitudes risques et d’information sur les sols

  Arrêté du 18 décembre 2017, entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2018 : création de l’ESRIS, qui reprend l’ERNMT et ajoute :

  • une section pollution des sols / SIS (secteurs d’information sur les sols),

  • des données BASOL/BASIAS. AIDA+2Chambre de Paris+2

    
    

• ERP – État des risques et pollutions

  • Arrêté du 13 juillet 2018, applicable début août 2018, rebaptise/formalise l’État des risques et pollutions (ERP), en modifiant à nouveau l’annexe de 2005, et ajoutant notamment le radon et la pollution des sols de manière plus structurée. ernmt-officiel.com+3Légifrance+3Légifrance+3

À partir de là : on parle officiellement ERP (mais juridiquement, l’ossature reste L.125-5 / R.125-23 à R.125-27 C. env.).

2020 : ENSA – État des nuisances sonores aériennes (diagnostic bruit)

• Loi d’orientation des mobilités (LOM) 24 décembre 2019, art. 94

  Modifie le Code de l’urbanisme (art. L.112-11) : obligation d’informer acquéreurs/locataires sur les nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit des aérodromes. Éditions Francis Lefebvre+1

  
  

• 1ᵉʳ juin 2020 – entrée en vigueur de l’ENSA

  Le dossier de diagnostic technique (DDT) s’enrichit de l’État des nuisances sonores aériennes (ENSA) :

  • document à part, basé sur le PEB (plan d’exposition au bruit),

  • annexe obligatoire en vente/location pour les biens situés en zone de bruit. Zodiag Diagnostic Immobilier+3tempodiag.fr+3Géorisques+3

ENSA n’est pas l’ERP, mais on le voit partout à côté, au sein du “pack risques” du DDT.

2021 - 2023 : Loi Climat & Résilience et recul du trait de côte 

• 22 août 2021 – Loi Climat et Résilience

Réforme profonde de l’IAL, notamment :

intégration du recul du trait de côte dans l’article L.125-5 du Code de l’environnement comme risque devant figurer dans l’état des risques ;

renforcement de l’information (publicité, premières visites, etc.). Légifrance+2recul-du-trait-de-cote-guide-juridique.fr+2

• 1ᵉʳ octobre 2022 – Décret n°2022-1289

  Décret d’application “IAL” :

  • précise le contenu de l’état des risques (naturels, miniers, technologiques, radon, recul du trait de côte),

  • impose une information dès l’annonce et dès la première visite,

  • organise les liens avec Géorisques. Légifrance+2Outil d'Aménagement+2

    
    

• 9 février 2023 – nouvel arrêté “État des risques”

  L’ancien imprimé ERP est remplacé par un nouveau formulaire “État des risques” (le mot “pollutions” n’est plus forcément dans l’en-tête, même si les contenus sont toujours là).

  
  

  On y trouve notamment :

  • rubrique recul du trait de côte,

  • mention de l’horizon temporel d’exposition (ex. 30 ans / 100 ans) pour les zones d’érosion côtière. Service Public+3Géorisques+3Gers.fr+3

Depuis 2023, tout ce qui est trait de côte est censé apparaître dans l’état des risques, au même titre que PPR, radon, etc.

2023–2024 : Nouveau formulaire 2024 et OLD dans l’ERP en 2025

1.Nouveau cadre réglementaire du formulaire – 2024

• 30 avril 2024 – Arrêté abrogeant celui de 2005

  Un arrêté vient abroger l’arrêté du 13 octobre 2005 (celui qui portait historiquement le modèle d’imprimé ERNT/ERNMT/ESRIS/ERP) et s’inscrit dans la logique des nouveaux formulaires “État des risques”. Légifrance+1

Parallèlement, les communications officielles mettent en avant :

• un lien vers les fiches “zones de danger” (incendies, inondations, etc.) dans l’état des risques,

• une intégration renforcée aux données Géorisques. Maire Info+1

  
  

2. Intégration de l’OLD (obligation légale de débroussaillement) – 2025

• L’obligation légale de débroussaillement (OLD) existe depuis longtemps dans le Code forestier (art. L.131-10 et s.), mais elle n’apparaissait pas explicitement dans l’ERP. Notaires de France

• Décret du 2 mai 2024 + entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 :

  • À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires de biens situés en zone soumise à OLD doivent informer acquéreurs/locataires, via l’état des risques, de l’existence de cette obligation. infodiag+3Service Public+3Diagamter+3

Concrètement :

• l’ERP/“État des risques” intègre une rubrique “obligations légales de débroussaillement”,

• si le bien est dans un périmètre soumis à OLD, le vendeur/bailleur doit cocher/compléter cette partie et, en pratique, renvoyer vers les textes préfectoraux (arrêtés de classement des massifs, etc.).

Résumé chronologique synthétique

• 2003–2005 : naissance de l’IAL et ERNT (L.125-5 + décret 2005-134 + arrêté 13/10/2005).

• 2013 : ERNMT – ajout explicite des risques miniers (arrêté 19/03/2013).

• 2018 (janvier) : ESRIS – intégration des SIS et de la pollution des sols.

• 2018 (août) : ERP (État des risques et pollutions) – même logique que l’ESRIS mais nom stabilisé + ajout radon.

• 2020 (1ᵉʳ juin) : ENSA – diagnostic séparé sur les nuisances sonores aériennes, obligatoire dans les zones PEB.

• 2021–2023 : Loi Climat & Résilience, Décret 2022-1289, formulaire 2023 

  → entrée du recul du trait de côte dans l’état des risques + obligation d’informer dès l’annonce et la première visite.

• 2024 : nouvel arrêté/formulaire, abrogation définitive de la vieille annexe 2005.

• 2025 (1ᵉʳ janvier) : l’obligation légale de débroussaillement (OLD) devient un item obligatoire de l’état des risques.

En résumé

L’ERP est devenu, au fil des réformes, un outil central de transparence environnementale.Sa digitalisation et la mise à jour constante des données (notamment via des plateformes comme EnviroNot) permettent aux professionnels de générer des documents à jour, fiables et conformes à la réglementation en vigueur.

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