PPR inondation : le zonage n'est pas une option, le risque est une « qualité essentielle du bien »
Un ERP mentionne le PPR inondation, mais conclut « non exposé ». Le bien est en zone à fort risque. Qui paie ? La cour d'appel d'Aix-en-Provence a répondu le 2 juin 2026 : le diagnostiqueur.
Après l'affaire du Gers et ses 475 000 € restitués, qui portait sur la source de l'information, cette décision porte sur l'étape suivante : la conclusion que l'on en tire.

Un PPR bien identifié, un bien déclaré « non exposé »
L'état des risques d'un appartement indiquait bien que le bien se trouvait dans le périmètre d'un PPR inondation. Mais sa conclusion le déclarait « non exposé ».
Il était en zone à fort risque. En 2015, il a été inondé.
Un diagnostiqueur condamné sans être le cocontractant des acquéreurs
Les acquéreurs ont attaqué directement le diagnostiqueur, qui n'était pourtant pas leur cocontractant. Il a été condamné, avec son assureur, à payer :
15 000 € de dommages-intérêts ;
4 500 € de frais de procédure.
Soit 19 500 € au total.
« Qualité essentielle du bien » : les mots de la cour
Pour la cour, mentionner le PPR ne suffisait pas. La conclusion « non exposé » créait une ambiguïté sur le niveau de risque, que la cour qualifie de « qualité essentielle du bien ».
Ce mot n'est pas anodin. Le niveau de risque n'est pas un détail administratif. Selon la zone, le règlement du PPR peut interdire ou encadrer une extension, des travaux ou un aménagement du rez-de-chaussée. Il peut aussi imposer des travaux sur le bâti existant pour protéger les occupants, par exemple une zone refuge au-dessus des plus hautes eaux.
Tout cela pèse sur le budget, l'assurance, le prix et ce que l'acquéreur pourra faire du bien. Un acquéreur mal informé sur la zone a acheté un autre bien que celui qu'il croyait acheter.
Donner le zonage n'est pas une option
Soyons clairs : indiquer que le bien est dans le périmètre d'un PPR ne suffit pas. Un périmètre de PPR peut couvrir une commune entière, de la zone inconstructible à la zone sans prescription. Ce qui compte, c'est la zone où se trouve le bien.
Le code de l'environnement l'impose noir sur blanc : pour chaque PPR concerné, l'état des risques comprend « un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils [ont] été réalisés » (art. R125-24).
Pas de zonage, pas d'ERP complet.
Une signature engagée, et pour longtemps
Si c'est vous qui placez le bien sur la carte et qui cochez « exposé » ou « non exposé », c'est votre signature qui est engagée.
Et pour longtemps : ici, la condamnation est tombée plus de dix ans après l'établissement de l'ERP. Un ERP ne s'oublie pas une fois la vente signée.
Avec EnviroNot, c'est différent
vous commandez votre ERP et vous nous transmettez la parcelle, c'est tout ;
c'est nous qui positionnons le bien sur le zonage réglementaire, qui joignons l'extrait du règlement et qui concluons sur l'exposition, même en limite de zone ;
chaque ERP est couvert par l'assurance d'un cabinet d'urbanisme.
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Sources
CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 2 juin 2026, RG n° 21/18211.
Code de l'environnement, article R125-24, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : Légifrance
Premier volet de la série, Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700 : 475 000 € restitués : quand l'état des risques repose sur une seule source



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