Inondé, indemnisé, vendu : déclarer un sinistre indemnisé dans l'ERP
Les 19 et 20 octobre 2026, un épisode méditerranéen a provoqué inondations et coulées de boue autour de Marseille et en Haute-Corse. Le 29 octobre, un arrêté publié au Journal officiel a reconnu l'état de catastrophe naturelle dans 184 communes. Trois semaines plus tôt, un premier épisode avait déjà touché l'Hérault et le Gard.
Dans les mois qui viennent, une partie de ces biens sera vendue ou louée. Leur état des risques devra dire ce qui s'est passé. Et l'arrêté n'y suffira pas.

Octobre 2026 : deux arrêtés, 248 communes
Épisode du 29 septembre au 1er octobre : arrêté du 16 octobre, publié le 23 octobre. 45 communes de l'Hérault et 26 du Gard.
Épisode des 19 et 20 octobre : arrêté du 27 octobre, publié le 29 octobre. 184 communes : 72 dans les Bouches-du-Rhône, 34 en Haute-Corse, 33 dans le Gard, 26 dans le Vaucluse et 19 dans le Var.
Sept communes du Gard sont reconnues pour les deux épisodes. Les sinistrés ont jusqu'au 22 et au 28 novembre pour déclarer leurs dommages à leur assureur : les indemnisations suivront dans les mois qui viennent.
L'arrêté vise la commune, le sinistre vise le bien
C'est le point le plus souvent mal compris. Un arrêté de catastrophe naturelle reconnaît un événement sur une commune. Il ne dit pas si tel appartement ou telle maison a été touché, ni si son propriétaire a été indemnisé.
L'arrêté de catastrophe naturelle | Le sinistre indemnisé | |
Ce qu'il vise | Une commune, pour un événement daté | Un bien précis |
Qui le connaît | Tout le monde : il est publié au Journal officiel | Le vendeur, et son assureur |
Où le trouver | Les bases publiques | Seulement en interrogeant le vendeur |
Dans l'ERP | La liste des arrêtés qui concernent le bien | La déclaration du vendeur : nature du sinistre et date |
Ce que dit la loi
Quand un bien a subi un sinistre indemnisé au titre de la catastrophe naturelle, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques (art. L125-5 IV du code de l'environnement).
Cela concerne les sinistres survenus pendant qu'il était propriétaire, mais aussi ceux dont il a lui-même été informé lors de son achat. L'information se transmet ainsi de vente en vente. En pratique, le vendeur précise la nature du sinistre (inondation, coulée de boue, sécheresse) et sa date.
L'article R125-24 précise de son côté que l'ERP liste les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné le bien et donné lieu à indemnisation.
Cas particulier des argiles. En cas de vente d'un bien indemnisé après une sécheresse, le vendeur qui dispose du rapport d'expertise transmis par son assureur doit aussi joindre à l'état des risques la liste des travaux non réalisés alors qu'ils avaient été indemnisés ou ouvraient droit à une indemnisation. Cela concerne les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles survenus pendant qu'il était propriétaire, et depuis le 1er janvier 2024.
Sinistre indemnisé : comment savoir si un bien est concerné ?
Deux sources se complètent, et aucune ne suffit seule.
Les arrêtés de la commune sont publics : ils sont publiés au Journal officiel et recensés commune par commune dans la base nationale des arrêtés de catastrophe naturelle. Ils disent qu'un événement a été reconnu, pas quels biens ont été touchés.
Le sinistre du bien n'apparaît dans aucune base publique. Il est connu du vendeur, et de son assureur qui a versé l'indemnité. En cas de doute, le vendeur peut lui demander l'historique des sinistres déclarés sur son contrat.
Une commune reconnue plusieurs fois n'est donc pas forcément un bien sinistré. À l'inverse, un bien indemnisé peut se trouver dans une commune où aucun arrêté récent ne retient l'attention : seul l'échange avec le vendeur le révèle.
Vendeur, diagnostiqueur, notaire : qui fait quoi ?
Son rôle sur les sinistres indemnisés | |
Le vendeur ou le bailleur | Il porte l'obligation d'information. Lui seul sait si son bien a été indemnisé : c'est sa déclaration qui figure dans l'ERP. |
Le diagnostiqueur | Il établit l'état des risques à partir des données publiques et recueille la déclaration du vendeur. Poser la question au bon moment, c'est éviter un ERP incomplet. |
L'agent immobilier | Il fait circuler le document avant la visite et peut rappeler la question au vendeur dès la prise de mandat. |
Le notaire | Il vérifie que l'état des risques est bien annexé à la promesse puis à l'acte. Découvrir un sinistre à ce stade retarde la signature. |
Ce que risque un ERP qui l'oublie
La sanction est la même que pour un état des risques absent : l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (art. L125-5 V). Et c'est souvent après un nouveau sinistre que l'acquéreur découvre le précédent.
Le bon réflexe : trois questions au vendeur
Dès la commande de l'ERP, trois questions suffisent :
Votre bien a-t-il déjà subi un sinistre indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle ?
Si oui, de quelle nature, et à quelle date ?
L'ancien propriétaire vous avait-il signalé un sinistre de ce type ?
Les réponses permettent de compléter le document avant la première visite, plutôt que de découvrir le sujet chez le notaire.
Et pour une location ?
La règle est la même. Le bailleur doit indiquer dans l'état des risques les sinistres indemnisés au titre de la catastrophe naturelle, et le locataire dispose du même recours : il peut demander la résolution du bail ou une diminution du prix du bail (art. L125-5 IV et V). Seule différence : la liste des travaux non réalisés après une sécheresse ne concerne que la vente.
Exemple
Cas fictif, pour illustrer. Une maison du Gard a été inondée lors de l'épisode d'octobre. Son propriétaire a déclaré le sinistre à son assureur et sera indemnisé au titre de la catastrophe naturelle. Au printemps, il met la maison en vente.
Son état des risques doit alors faire apparaître deux choses : l'arrêté de catastrophe naturelle qui a concerné le bien, et sa propre déclaration indiquant que le bien a subi une inondation indemnisée, avec la date. Si le premier propriétaire lui avait signalé un sinistre plus ancien, il le mentionne aussi.
Sans cette déclaration, l'ERP semble complet. Mais si l'acquéreur apprend plus tard que la maison avait été indemnisée, il peut demander la résolution de la vente ou une baisse du prix.
Avec EnviroNot
Nos données sont mises à jour chaque jour, et notre responsabilité est engagée sur chaque document, couverte par l'assurance d'un cabinet d'urbanisme. L'état des risques reste indispensable, mais il ne suffit plus : nous l'expliquons dans notre article sur l'ERP de demain.
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Questions fréquentes
Un arrêté sur la commune oblige-t-il à déclarer un sinistre ?
Non. L'arrêté concerne la commune. Le vendeur ne déclare un sinistre que si son bien a été touché et indemnisé au titre de la catastrophe naturelle.
Faut-il déclarer un sinistre survenu avant l'achat ?
Oui, s'il en a été informé. L'obligation couvre les sinistres survenus pendant sa propriété et ceux dont il a lui-même été informé dans l'état des risques lors de son achat.
Que risque-t-on si le sinistre n'est pas déclaré ?
L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (art. L125-5 V du code de l'environnement).
Le diagnostiqueur peut-il le savoir sans le vendeur ?
Non. Les bases publiques recensent les arrêtés, pas les sinistres indemnisés bien par bien. D'où l'importance de poser la question au vendeur.
Sources
Code de l'environnement, art. L125-5 (IV et V) et R125-24, Légifrance
Arrêté du 16 octobre 2026 (JO du 23 octobre 2026) et arrêté du 27 octobre 2026 (JO du 29 octobre 2026) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, Légifrance
Base nationale des arrêtés de catastrophe naturelle par commune, data.gouv.fr

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