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L'état des risques est indispensable. Il ne suffit plus.

il y a 4 jours
11 min de lecture

Le 10 novembre 2026, des économistes du Conseil d'analyse économique (CAE) ont écrit noir sur blanc que l'état des risques ne modifie pas « les comportements d'achat de manière significative ». Une semaine plus tôt, un document de travail de l'Insee estimait que jusqu'à 43 % des logements sont exposés à au moins un aléa climatique. Les deux constats se lisent ensemble : le risque est massif, et l'outil chargé de l'annoncer à l'acheteur ne suffit plus.


Chez EnviroNot, nous ne lisons pas ce constat comme une condamnation de l'ERP. Nous le lisons comme la confirmation de ce que nous défendions le 22 septembre dernier aux Ateliers du Diag, lors de notre atelier « Comment passer d'un marché réglementé à un marché de confiance » : un document conforme n'est pas forcément un document utile. Et quand il n'y a pas de confiance, il n'y a que le prix.


Jusqu'à 43 % des logements exposés à au moins un aléa climatique (Insee, novembre 2026)

Cet article fait le point, sources à l'appui, sur trois questions :


  • Pourquoi l'état des risques reste un document indispensable ;

  • Où se situent ses limites, telles que la recherche publique les décrit ;

  • Ce qu'EnviroNot fait déjà pour aller plus loin, et ce qu'il reste à construire avec vous.


1. L'état des risques est indispensable


L'état des risques est le seul document de la vente qui informe obligatoirement l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques qui pèsent sur le bien. Sa force est juridique, et elle s'est renforcée ces dernières années.


Un document exigé de plus en plus tôt


Depuis le 1er janvier 2023, l'article L. 125-5 du Code de l'environnement impose :


  • Une mention dans toute annonce de vente ou de location, quel que soit le support, précisant comment accéder aux informations sur les risques ;

  • La remise de l'état des risques au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite, si une visite a lieu ;

  • Son intégration au dossier de diagnostic technique, ou son annexion à la promesse ou à l'acte pour un terrain non bâti.


Le document doit dater de moins de six mois lors de la première visite, puis être actualisé si besoin à la signature de la promesse, de l'acte ou du bail (article R. 125-25).


Des sanctions qui touchent la vente elle-même


Si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à partir du lendemain de sa communication. En cas de manquement à l'obligation de remettre l'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L. 125-5, V). Cette sanction ne vise ni la mention dans l'annonce, ni la remise lors de la première visite.


Autrement dit, un état des risques absent ou incomplet ne se règle pas par une simple amende : il peut remettre en cause la vente ou son prix.


Un contenu précis, fixé par décret


L'article R. 125-24, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, liste ce que l'état des risques doit contenir. Pour chaque plan de prévention des risques (PPR) qui couvre le bien :


  • Un extrait de carte situant le bien par rapport au zonage réglementaire ;

  • L'extrait du règlement qui le concerne ;

  • L'indication des travaux prescrits par ce règlement pour ce bien, et s'ils ont été réalisés.


S'y ajoutent selon les cas les fiches sismicité, radon et débroussaillement, le recul du trait de côte, et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien et donné lieu à indemnisation.


Un risque qui concerne près d'un logement sur deux


Le document de travail de l'Insee n° 2026-18, publié le 3 novembre 2026, mesure l'exposition de chaque logement à quatre aléas : retrait-gonflement des argiles, feux de forêt, inondation par débordement et submersion marine.


  • Au moins un des quatre aléas : 43 %. Les auteurs précisent que c'est un majorant.

  • Retrait-gonflement des argiles : 34 % (64 % des maisons). Maison sur sol argileux soumise à au moins une sécheresse décennale sur 2005-2034.

  • Feux de forêt : 12,7 % (dont 4,1 % en degré fort). Logement à moins de 50 m d'une zone végétale à risque.

  • Inondation par débordement : 3,8 %. Logement en rez-de-chaussée dans l'emprise d'une crue de période de retour 500 ans.

  • Submersion marine : 0,7 % (1,5 % avec +1 m). Logement en rez-de-chaussée sous le niveau des plus hautes mers.


Source : Insee, DT 2026-18, tableaux 3, 5 et 9, parc de logements 2017.


Le coût suit. Selon la Caisse centrale de réassurance, citée par l'Insee, le coût des sinistres pourrait augmenter de 47 % à 85 % d'ici 2050. La surprime catastrophes naturelles est déjà passée de 12 % à 20 % des contrats habitation au 1er janvier 2025.


2. Mais il ne suffit plus


Le document est solide en droit. Son efficacité sur la décision d'achat, elle, est mise en doute par la recherche publique.


Le constat du CAE : l'information ne change pas les comportements


Le Focus n° 154 du CAE, « L'exposition des ménages aux risques climatiques » (Henriet, Huang, Jodogne-Del Litto, Spratt, novembre 2026), écrit page 20 :


« Les instruments actuels de divulgation du risque, zonage PPRI, état des risques naturels, ne modifient pas les comportements d'achat de manière significative. »

Les auteurs s'appuient sur une étude INRAE de K. Erdlenbruch et S. Garcia (2022), financée par la Fondation MAIF, sur les choix résidentiels en zone inondable. Selon le résumé qu'en donne le Focus, seule une information visuelle sur les dommages passés modifie significativement le prix que l'acheteur est prêt à payer.


Deux précisions pour lire ce constat honnêtement. C'est une piste proposée par les auteurs du Focus, qui « n'engage qu'eux », et non une position officielle du CAE. Et l'étude citée porte d'abord sur la mention du zonage PPRI dans les zones inondables.


Les prix n'intègrent qu'une partie du risque


Le Focus n° 156 du CAE, publié le même jour, compile les études françaises récentes (page 22) :


  • En zone couverte par un PPR, les prix baissent en moyenne de 1 à 3 % seulement, jusqu'à 20 % en zone rouge ;

  • Pour le retrait-gonflement des argiles, la baisse est de 5 à 12 % ;

  • Pour l'inondation, couverte systématiquement par l'assurance, elle est négligeable ;

  • Les coûts futurs liés aux argiles ne se reflètent « que très faiblement » dans les prix des maisons.


En clair, l'acheteur paie souvent le même prix pour un bien exposé et pour un bien qui ne l'est pas. Le risque se découvre souvent au premier sinistre.


Cinq limites concrètes du document réglementaire


  1. Il dépend des PPR, souvent anciens ou absents. Seulement 74 % de la population résidant en zone inondable était couverte par un PPR inondation en 2023, selon la Cour des comptes citée par le Focus 156. Le CAE ajoute qu'une « grande partie des PPRi existants sont anciens et donc obsolètes ».

  2. Il regarde la parcelle, pas le voisinage. Un bien hors zone, situé à quelques mètres d'un site pollué, d'une zone inondable ou d'une installation classée, peut sortir « vierge » d'un état des risques minimal.

  3. Il dit où, pas combien. Le document situe le bien sur une carte. Il ne dit rien du coût probable d'un sinistre, ni de l'évolution du risque avec le climat.

  4. Son historique des sinistres repose sur le vendeur. La loi impose de mentionner les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles dont le vendeur a connaissance (article L. 125-5, IV). Aucune base publique ne permet aujourd'hui de le vérifier à l'échelle du bien.

  5. La cartographie publique reste moins fine que celle des assureurs. Le Focus 156 le dit sans détour : les assureurs évaluent désormais le risque « à l'adresse », alors que « l'État ne dispose pas encore d'une cartographie des risques aussi fine ». Une cartographie nationale intégrant le changement climatique est annoncée d'ici 2027 dans le troisième Plan national d'adaptation (PNACC-3).


À ces limites de fond s'ajoute une limite de marché. Entre l'état des risques gratuit produit sur le portail public et le document vérifié par un professionnel, l'acheteur ne voit pas la différence. Pourtant, le document gratuit ou produit à la va-vite n'est souvent pas conforme : chapitres manquants, prescriptions de travaux absentes, zonage mal lu. Personne ne s'en aperçoit à la signature. Le vendeur le découvre parfois des années plus tard, au moment où l'acquéreur est sinistré et se retourne contre lui pour demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.


3. Ce qu'EnviroNot fait déjà pour aller plus loin


EnviroNot est un bureau d'études créé par des notaires. Notre métier : étudier les données sur les risques et les rendre utiles, du premier rendez-vous jusqu'à la signature chez le notaire. Voici, limite par limite, ce que contient déjà l'ERP EnviroNot.


  • Il regarde la parcelle, pas le voisinage. L'ERP EnviroNot donne les informations sur les risques dans un rayon de 500 m autour du bien.

  • Il se limite aux zonages réglementaires. Il ajoute des informations non obligatoires : installations classées (ICPE), émetteurs de polluants (IREP), zones sensibles aux remontées de nappes, cavités souterraines, cartographie élargie des mouvements de terrain, canalisations de matières dangereuses, anciens sites industriels.

  • Il situe le bien sans dire ce qu'il faut faire. L'ERP EnviroNot traite la rubrique des travaux prescrits exigée par la loi, à partir du règlement du PPR applicable au bien, accessible par un lien vers sa source.

  • Les sources sont difficiles à retrouver. Chaque information renvoie par un lien cliquable à sa source officielle, pour que le rédacteur de l'acte la retrouve en un clic.

  • Les données publiques sont parfois incomplètes ou contradictoires. EnviroNot croise ses propres bases, choisit le document opposable et justifie ce choix dans chaque dossier.

  • Le document engage peu son auteur. EnviroNot est couvert par l'assurance du cabinet d'urbanisme du Groupe Essentiel Notaires et prend la responsabilité du document.


Les prescriptions de travaux : le chapitre le plus mal traité du marché


Le Code de l'environnement demande d'indiquer si des travaux sont prescrits pour le bien par le règlement du PPR, et s'ils ont été réalisés (article R. 125-24, 1°). C'est souvent là que le document perd son utilité.


Dans la plupart des états des risques que nous voyons passer, cette rubrique est tout simplement vide. Or c'est aujourd'hui le cœur du sujet : des travaux obligatoires, c'est un coût pour l'acquéreur, un argument dans la négociation et parfois une raison de renoncer. Une information sur les travaux absente, c'est une décision d'achat prise à l'aveugle.


En comparant des états des risques du marché sur un même bien, nous avons relevé des prescriptions génériques, non rattachées à la zone du bien, et des erreurs. Exemple : des travaux présentés comme obligatoires pour les seuls biens sinistrés, alors que le règlement les impose à tous. Une information fausse sur les travaux fausse l'estimation du bien, pèse sur la négociation et fragilise l'acte.


Un dossier complet, pas un formulaire prérempli


L'ERP EnviroNot n'est pas un PDF prérempli. Il est le résultat de choix juridiques et techniques faits sur chaque dossier. Il comprend aussi l'état des nuisances sonores aériennes quand le bien est concerné, et sa mise à jour est incluse.


Pour le diagnostiqueur, l'engagement se résume à transmettre la bonne parcelle. À la commande, il n'a plus besoin de placer le bien sur une carte. EnviroNot fournit ensuite un dossier complet sur les risques et retire au professionnel la charge mentale de l'ERP.


4. Aller plus loin : cinq chantiers pour un état des risques utile


Le CAE propose une « information dynamique » incluant l'historique des sinistres passés sur la parcelle, une estimation du coût moyen d'un sinistre et une représentation visuelle des dommages potentiels. Le législateur avance déjà dans cette direction. Voici les chantiers qui nous paraissent prioritaires, et ce que chacun suppose.


Chantier 1 : relier les prescriptions de travaux à leur financement


Un propriétaire qui découvre des travaux prescrits ignore souvent qu'ils peuvent être financés. Le Focus 156 du CAE rappelle que les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par un PPR sont soutenus par le fonds Barnier :


  • Jusqu'à 80 % de financement pour un logement ;

  • Dans la limite de 36 000 € par bien et de 50 % de sa valeur vénale ;

  • Pour des travaux obligatoires plafonnés à 10 % de la valeur du bien à la date d'approbation du plan.


Une prescription accompagnée de son mode de financement transforme une mauvaise nouvelle en plan d'action. C'est le prolongement naturel du travail que nous faisons déjà sur les prescriptions.


Chantier 2 : mieux documenter l'historique des sinistres


Le droit s'en rapproche déjà. Depuis février 2024, en cas de vente d'un bien ayant subi des dommages liés au retrait-gonflement des argiles, le vendeur qui dispose du rapport d'expertise de son assureur doit joindre à l'état des risques la liste des travaux indemnisés mais non réalisés (article R. 125-24, dernier alinéa).


L'étape suivante consiste à aider le vendeur à remplir correctement cette partie déclarative, et à croiser ses déclarations avec les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Une base publique des sinistres à l'échelle du bien n'existe pas aujourd'hui : ces données sont détenues par les assureurs.


Chantier 3 : montrer plutôt que décrire


C'est l'enseignement central de l'étude INRAE citée par le CAE : une carte de zonage ne change pas la décision, une image des dommages passés, si. Lors de notre atelier du 22 septembre, l'architecte Éric Daniel-Lacombe a montré des avant-après à Trèbes, inondée en 2018 puis adaptée. Aucune légende de carte n'a le même effet sur une salle.


Un état des risques utile devrait montrer, quand elles existent, les traces visibles des événements passés autour du bien.


Chantier 4 : regarder vers l'avenir, pas seulement le passé


Les zonages réglementaires décrivent le risque connu. Les projections climatiques décrivent le risque à venir. Selon l'Insee, les maisons fortement exposées aux argiles représentent 0,2 % des logements aujourd'hui. Elles pourraient atteindre 4,6 % à la fin du siècle dans un scénario de réchauffement intermédiaire, et 23,5 % dans le scénario le plus pessimiste.


La cartographie nationale de l'exposition annoncée par le PNACC-3 d'ici 2027 donnera une base officielle pour intégrer cette dimension.


Chantier 5 : remettre le document au bon moment


La loi impose déjà une mention dans l'annonce et une remise dès la première visite. Dans les faits, l'état des risques arrive encore souvent au compromis, quand le prix est déjà négocié. Un état des risques remis dès l'estimation sert à fixer le bon prix ; remis au compromis, il ne sert plus qu'à cocher une case.


Ce que cela change pour chacun


  • Diagnostiqueur : un document qui valorise sa mission, se revend à son juste prix et le protège en cas de litige.

  • Agent immobilier : une information disponible dès l'estimation et l'annonce, pour fixer un prix défendable.

  • Notaire : des sources opposables retrouvées en un clic et un acte moins exposé à la résolution ou à la diminution du prix.

  • Acquéreur : une décision prise en connaissance de cause, avec les travaux à prévoir et leurs financements.


Conclusion : du marché réglementé au marché de confiance


Le 22 septembre, aux Ateliers du Diag, nous avons proposé un parcours en quatre étapes : conformité, qualité, expertise, confiance. Les publications de novembre 2026 montrent où en est le marché de l'état des risques : la conformité est acquise, la confiance ne l'est pas.


Un marché où tous les documents se valent aux yeux du client finit par se jouer sur le seul prix. Un marché où le document aide vraiment à décider se joue sur la qualité et l'engagement de celui qui le produit. C'est ce marché-là que nous voulons construire avec les diagnostiqueurs.


C'est pourquoi EnviroNot milite pour que l'état des risques soit mieux normé sur deux points : le niveau d'engagement envers celui qui le reçoit, et l'expertise technique et réglementaire qui le fonde.


Vous êtes diagnostiqueur et vous voulez voir ce que contient un ERP EnviroNot sur un de vos dossiers ? Créez votre compte sur la plateforme, ou contactez notre équipe pour en parler.



Sources


Textes



Études publiques



Sources citées par ces études


  • K. Erdlenbruch, S. Garcia, « Habiter en zone inondable : quelle prise en compte du risque lors des choix résidentiels des ménages ? », étude INRAE financée par la Fondation MAIF, novembre 2022, citée par le Focus 154 ;

  • Caisse centrale de réassurance (2023), projections du coût des sinistres à l'horizon 2050, citée par l'Insee ;

  • Cour des comptes (2026), couverture de la population en zone inondable par un PPRi, citée par le Focus 156 ;

  • Paul-Venturine (2025), Bézy (2026), Civel et al. (2026), effets des PPR et des risques sur les prix immobiliers, cités par le Focus 156.

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